Décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022
Article 5 du Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 7
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