Décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2311-15-1

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blog.landot-avocats.net · 25 août 2022

III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025. […] Apports du décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 […] Articles similaires

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