Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 731-3 ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du Conseil d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
On notera que cet arrêt du Conseil d'Etat, par transposition, confirme ce que l'on supposait déjà, à savoir que c'est encore au maire qu'il incombe, aussi, de désigner le correspondant « incendie et secours » comme cela a été prévu par la loi dite « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 puis par le d& […] #233;cret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022.