Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques

Rejet — 

[…] Il doit ainsi être regardé comme se prévalant des dispositions de l'article L. 331-27 du code de l'urbanisme, telles que modifiées par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui, conformément au B du VI du I de cet article, ne s'appliquent qu'à compter d'une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. Or, il résulte de l'article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022, que ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022. […]

Rejet — 

[…] Toutefois, si la SCI Maxale se prévaut des dispositions de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme, dans leur version résultant de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il résulte du B du VI du I de l'article 155 de cette loi que ces dispositions modifiées s'appliquent à compter d'une date et selon les modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. Or, il résulte de l'article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022, que ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022. […]