Décret n°2022-1106 du 1er août 2022

Article 3 du Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R224-3-4

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1. ARAFER, demande d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget à…

[…] Cette procédure a été substantiellement modifiée par les articles 1er et 3 du décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires. L'article 7 du décret prévoit que ces dispositions sont applicables aux redevances « pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du présent décret », ce qui est le cas en l'espèce.

Redevance·
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Consultation

2. ARAFER, homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu à compter du 1er novembre 2022 –…

[…] Cette procédure a été substantiellement modifiée par les articles 1er à 3 du décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires. L'article 7 du décret prévoit que ces dispositions sont applicables aux redevances « pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du présent décret ». Or, en application du 2 autorite-transports.fr

Redevance·
Aérodrome·
Périmètre·
Trafic·
Aviation civile·
Aéroport·
Homologation des tarifs·
Aéronef·
Sociétés·
Transport

3. ARAFER, demande d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac à compter du 1er avril 2023 – Décision n°…

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Allocation

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