Décret n° 2022-1111 du 3 août 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 2° de son article 3 ;
Vu le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité »,
Décrète :
Le groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak