Décret n°2022-1112 du 3 août 2022
Article 12 du Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-30
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