Décret n°2022-1113 du 3 août 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-2-1, Art. R15-2-2, Art. R15-2-3, Art. R15-2-4, Art. R15-2-5, Art. R15-2-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-6-1, Art. R15-6-2, Art. R15-6-3, Art. R15-6-4, Art. R15-6-5, Art. R15-6-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-17-1, Art. R251
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