Décret n°2022-1113 du 3 août 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R15-2-1, Art. R15-2-2, Art. R15-2-3, Art. R15-2-4, Art. R15-2-5, Art. R15-2-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R15-6-1, Art. R15-6-2, Art. R15-6-3, Art. R15-6-4, Art. R15-6-5, Art. R15-6-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R15-17-1, Art. R251

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