Décret n°2022-1119 du 3 août 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement, Art. D1115-18, Art. D1115-19, Art. D1115-20, Art. D1115-21, Art. D1115-22, Art. D1115-23

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