Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2022 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mai 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 mai 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Pour subvenir à leurs besoins ces structures s'alimentent en maïs ou en luzerne et ce dans des proportions supérieures à celles fixées par le décret n°2022-1120 du 4 août 2022 qui précise que ces structures ne peuvent être approvisionnées par des cultures principales que dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants. […]