Article 1 du Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 3 : Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés , Art. R222-6, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-9