Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 2022 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 27 novembre 2017, notifiée sous le numéro C (2017) 8057, autorisant la modification du régime SA.37502 (2013/N) approuvé par la décision C (2014) 8388 relatif à l'aide à l'assistance technique ;
Vu la décision de la Commission européenne du 12 mars 2019, notifiée sous le numéro C (2019) 2078, autorisant le remplacement du dispositif SA.37501 (2013/N) approuvé par la décision C (2014) 7553 relatif au soutien aux exploitations en difficulté (AGRIDIFF) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2020, notifiée sous le numéro C (2020) 9191, prorogeant le régime d'aides SA.49044 et SA.53500 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles D. 354-1 à D. 354-15,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D354-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D354-1, Art. D354-2-1, Art. D354-3, Art. D354-3-1, Art. D354-5, Art. D354-7, Art. D354-9, Art. D354-11, Art. D354-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D354-3-2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aides en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire