Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France

Sur le décret

Entrée en vigueur :	12 août 2022
Dernière modification :	12 août 2022
Code visé :	Code des transports

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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4312-3-1 et L. 4312-3-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-84 et L. 2315-49 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'avis de la formation plénière du comité technique unique de Voies navigables de France en date du 13 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R4312-61

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R4312-64

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R4312-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Sous-section 3 : Commission des droits des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions et financements , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et autres moyens , Sct. Sous-section 4 : Comité social d'administration local , Sct. Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens , Sct. Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail , Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R4312-63

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R4312-62

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R4312-66

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R4312-65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité , Sct. Sous-section 1 : Comité social d'administration central, Sct. Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel, Art. R4312-23, Art. R4312-24, Art. R4312-25, Art. R4312-26, Art. R4312-27, Art. R4312-28, Art. R4312-29, Art. R4312-30, Art. R4312-31, Art. R4312-32, Art. R4312-35, Art. R4312-36, Art. R4312-40, Sct. Paragraphe 2 : Attributions, Art. R4312-33, Art. R4312-34, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens, Sct. Sous-section 2 : Commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail, Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel, Art. R4312-37, Art. R4312-38, Art. R4312-39, Sct. Paragraphe 2 : Attributions

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R4312-42, Art. R4312-43, Art. R4312-44, Art. R4312-45, Art. R4312-46, Art. R4312-47, Art. R4312-48, Art. R4312-49, Art. R4312-50, Art. R4312-51, Art. R4312-52, Art. R4312-53, Art. R4312-54, Art. R4312-55, Art. R4312-56, Art. R4312-57, Art. R4312-58, Art. R4312-59, Art. R4312-60

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Sous-section 3 : Commission des droits des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions et financements , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et autres moyens , Sct. Sous-section 4 : Comité social d'administration local , Sct. Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens , Sct. Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail , Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 6 : Négociation collective, Art. R4312-70

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R4312-67, Art. R4312-68, Art. R4312-69

Article 3

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1039 du 19 novembre 2013
Sct. Chapitre Ier : Compétences, organisation et attributions, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Composition, désignation et mandat, Sct. Section 1 : Composition des comités, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 2 : Désignation des représentants, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 3 : Mandat des représentants, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Fonctionnement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : Réunions, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section 3 : Moyens, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires, Art. 28, Art. 29

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