Décret n°2022-1145 du 10 août 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ” , Art. R232-11-2-1, Art. R232-11-2-2, Art. R232-11-2-3, Art. R232-11-2-4, Art. R232-11-2-5, Art. R232-11-2-6, Art. R232-11-2-7
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