Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier

Sur le décret

Entrée en vigueur :	13 août 2022
Dernière modification :	13 août 2022
Code visé :	Code des transports
Directive transposée :	Directive (UE) 2022/738 du 6 avril 2022

Commentaire • 1

1. Prise en compte des nouvelles dispositions du droit de l'UE en matière d'accès à la profession de transporteur routierAccès limité

Lexis Veille · 24 août 2022

Décision • 0

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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;
Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes ;
Vu le règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1741 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des transports, notamment sa troisième partie (partie réglementaire) ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 8114-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3113-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3113-1, Art. R3113-8, Art. R3113-12, Art. R3113-18, Art. R3113-19, Art. R3113-20, Art. R3113-21, Art. R3113-26, Art. R3113-30, Art. R3113-34

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3211-12, Art. R3211-19, Art. R3211-20, Art. R3211-21, Art. R3211-22, Art. R3211-27, Art. R3211-31, Art. R3211-32, Art. R3211-35, Art. R3211-40

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3211-23

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3211-40-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3313-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 3 : Contrôle des tachygraphes, Art. R3313-9, Art. R3313-10, Art. R3313-11, Art. R3313-12, Art. R3313-13, Art. R3313-14, Art. R3313-15, Art. R3313-16, Art. R3313-17, Art. R3313-18

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