Décret n°2022-1152 du 12 août 2022

Article 4 du Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R283-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

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