Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 août 2022 |
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Dernière modification : | 15 août 2022 |
Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 dans leur rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 14 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :