Décret n°2022-1161 du 17 août 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap »
Entrée en vigueur le
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