Décret n°2022-1174 du 24 août 2022

Article 7 du Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R1632-20, Art. R2240-3, Art. R2251-32, Art. R2251-36, Art. R2251-37, Art. R2251-42, Art. R2251-43, Art. R2251-52

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R5336-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R2251-53

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R5332-7-1

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