Décret n°2022-1186 du 25 août 2022
Article 4 du Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R635-1-1
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