Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la convention de Paris du 29 juillet 1960 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, la convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963 et leurs protocoles additionnels des 28 janvier 1964, 16 novembre 1982 et 12 février 2004 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-15 et L. 1333-18 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses livres V et VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 741-18 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :