Décret n°68-498 du 31 mai 1968
Article 1 du Décret n°68-498 du 31 mai 1968 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti et suppression des zones retenues pour le calcul de ce salaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1968
Entrée en vigueur le 1 juin 1968
A compter du 1er juin 1968, la zone d'abattement -2 p. 100 retenue pour le calcul du salaire minimum national interprofessionnel garanti est supprimée.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1977, 75-40.809, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles l. 132-1 et suivants du code du travail, violation de l'annexe concernant les cadres et agents de maitrise a la convention collective nationale du personnel des theatres cinematographiques du 1 er juillet 1971, etendue par arrete du 4 juillet 1972, violation des articles 102 et 105 du decret du 20 juillet 1972, […]
Lire la suite…- 1) contrat de travail·
- Directeur de salles de cinéma de province·
- Directeur de salles de cinéma en province·
- Clause prévoyant un abattement de zone·
- Arrêté d'extension du 4 juillet 1972·
- Catégorie professionnelle·
- Qualification du salarié·
- Conventions collectives·
- Convention des parties·
- 2) contrat de travail