Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu l'urgence,
Décrète :