Article 2 du Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections

Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2022, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R723-3