Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections

Sur le décret

Entrée en vigueur :	3 septembre 2022
Dernière modification :	3 septembre 2022
Code visé :	Code de commerce

Commentaire • 1

1. Les élections des juges des tribunaux de commerce pour 2022 sont reportéesAccès limité

Lexis Veille · 2 septembre 2022

Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R723-1

Article 2

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Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2022, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R723-3

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce, les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2022, du 21 novembre au 4 décembre 2022.

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