Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 2022 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des collectivités territoriales |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code civil, notamment ses articles 1855 et 1856 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 132-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 et R. 2224-5-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 et L. 112-12 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 142-6, L. 143-1 et L. 411-27 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 218-1 à L. 218-14 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 juin au 11 juillet 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine , Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption , Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, Sct. Section 2 : Titulaire du droit de préemption , Art. R218-8, Sct. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption , Art. R218-9, Sct. Section 4 : Procédure de préemption , Sct. Sous-section 1 : Cas général , Art. R218-10, Art. R218-11, Art. R218-12, Sct. Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement , Art. R218-13, Art. R218-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R218-15, Art. R218-16, Art. R218-17, Art. R218-18, Sct. Section 5 : Régime des biens acquis, Art. R218-19, Art. R218-20, Art. R218-21
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
Par une décision du 12 février 2024 (Conseil d'État, 1ère chambre, 12/02/2024, n° 468822, Inédit au recueil Lebon), le Conseil d'Etat rejette la requête dirigée contre le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. Pour mémoire, l'article 118 […]