Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 septembre 2022 |
| Code visé : | Code du tourisme. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 121-1 et L. 312-1,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Sct. TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons, Sct. Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. D312-3, Art. D312-4, Art. D312-5, Art. D312-6, Art. D312-7, Art. D312-8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire