Décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022
Article 4 du Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-1
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