Article 3 du Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux, Art. D381-1, Art. D381-2, Art. D381-3, Sct. Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux, Art. D381-4, Art. D381-5, Sct. Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires, Art. D381-6, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2., Art. D381-7, Art. D381-8