Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-38, Art. R212-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R551-1, Art. R561-1, Art. R531-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-21, Art. R562-30
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