Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022
Article 8 du Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D147-20, Art. D147-21, Art. D147-22, Art. D147-23, Art. D147-24
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