Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022
Article 11 du Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale, Art. D422-4-1, Art. D422-1, Art. D422-4-2, Art. D422-2, Art. D422-4-3, Art. D422-3, Art. D422-4
Commentaire • 1
1. Confiance dans l’institution judiciaire : parution du décret relatif aux mesures d’application des peines - Peine et exécution des peines | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 3 octobre 2022
Décision • 0
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