Décret n°2022-1275 du 29 septembre 2022

Article 2 du Décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (site du Havre)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R811-1-2

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