Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la décision de la Commission européenne n° SA.104325 en date du 30 septembre 2022 notifiée sur le fondement de l'article 107.3 b) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le régime cadre temporaire n° SA.104325 relatif aux mesures d'aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l'électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie touchées par le conflit ukrainien ;
Vu la communication de la Commission européenne n° C(2022) 1890 du 23 mars 2022 portant encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, modifiée par la communication de la Commission européenne n° 2022/C 280/01 du 20 juillet 2022 portant modification de l'encadrement temporaire de crise ;
Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 22 septembre 2022,
Décrète :
[…] Tirant les conséquences de la persistance des conséquences de la crise sur l'économie des entreprises, le décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 avait reconduit une première fois l'aide résilience jusqu'en décembre 2022.