Décret n°2022-1280 du 30 septembre 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1280 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1366 du 27 août 1948
Art. Tableau VII bis

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