Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022
Article 2 du Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R753-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D753-9, Art. D753-11, Art. R753-8, Art. R753-10, Art. R753-7, Art. R753-9, Art. R753-6, Art. R753-5, Art. R753-4, Art. R753-3, Art. R753-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R753-2, Art. R753-3
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