Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022
Article 6 du Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R240-3
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.