Décret n°2022-1288 du 4 octobre 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. D752-5, Art. D752-6, Art. D752-7, Art. D752-8, Art. D632-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. D753-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. D753-14, Art. D753-11, Art. D753-15, Art. D753-12, Art. D753-16, Art. D753-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. D752-9

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