Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 2022 |
| Code visé : | Code pénitentiaire |
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 25 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 23 mai 2022 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 9 juin 2022,
Décrète :
- Code pénitentiaireArt. D752-5, Art. D752-6, Art. D752-7, Art. D752-8, Art. D632-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D753-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D753-14, Art. D753-11, Art. D753-15, Art. D753-12, Art. D753-16, Art. D753-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D752-9
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco