Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022
Article 3 du Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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