Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2 et L. 128-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre V du titre II de son livre Ier, le chapitre Ier du titre II de son livre III, le chapitre V du titre Ier, le chapitre VI du titre V et les chapitres II et III du titre VI de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-22 et R. 1333-29 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-22-1 à L. 121-22-7, L. 133-1 et L. 133-7 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 236 ;
Vu le décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R125-23, Art. R125-24, Art. R125-25, Art. R125-26, Art. R125-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques , Sct. Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Cette possibilité d'agir en amont des autorités extérieures est disposée au III de l'article 4 du décret n°2022-1284 : […]