Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022
Article 3 du Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R581-87-1
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La publicité lumineuse est régie par les dispositions de l'article R. 581-34 à R. 581-41 du Code de l'environnement, qui la défini comme « la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet » (article R. 581-34). […] Au-delà de 800.000 habitants, « les obligations et modalités d'extinction sont prévues par le règlement local de publicité selon les zones qu'il identifie » (article R. 581-35 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…