Décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022

Article 2 du Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments , Art. R175-7, Art. R175-8, Art. R175-9

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