Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2022 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre V du titre VII de son livre Ier ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 26 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 janvier 2021 au 27 janvier 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Nouvelle diffusion un an après le décret… Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 ne manque pas d'air : pour éviter de rafraichir ou de réchauffer inutilement l'atmosphère, il enjoint à tous les locaux tertiaires de fermer leurs portes en cas de chauffage ou de climatisation, ce qui est logique.