Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 octobre 2022 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-2 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 176 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1611-26-1
un régime de convention de mandat (article L. 1611-7-1 du CGCT), qui a donné lieu au décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 en matière de conventions de mandat concernant l'encaissement des revenus tirés d'un projet de financement participatif : voir : Dispositions comptables et financières relatives […] aux mandats confiés par les collectivités : le décret a été publié