Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022
Article 2 du Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R752-6
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Pour se conformer à ces dispositions, le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 prévoit que l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension, qui engendrerait une artificialisation des sols. […] Dans son article 2, le présent décret précise :
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