Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols
Plus commentés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'urbanisme |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-1, L. 752-4, L. 752-6, R. 752-6, R. 752-7, R. 752-10, R. 752-13, R. 752-21 et R. 752-43-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 303-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2-1, L. 141-10, L. 151-7, L. 300-1 et R. 423-13-2 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 juillet 2022 au 16 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L. 752-6 du Code de commerce).Le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 a précisé les modalités d'application de ce principe d'interdiction et de la procédure de dérogation pour certains projets. 4 points clés de la loi Climat La loi Climat modifie en profondeur le droit de l'urbanisme commercial. […] Le décret indique tout de même que pour les projets : « l'artificialisation induite est appréciée au regard de l'altération des fonctions écologiques et du potentiel agronomique du sol. » La procédure de dérogation Le principe d'interdiction générale de projet artificialisant les sols connaît tout de même des exceptions. […]