Décret n° 2022-1315 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre de l'intérieur pour les années 2022 à 2024
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 523-1 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu le décret n° 2021-398 du 6 avril 2021 relatif au recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie de l'examen professionnel ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 11 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
I. - A titre exceptionnel, peuvent être organisés dans le corps des ingénieurs des services techniques régi par le décret du 19 octobre 2005 susvisé des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions du 4° de l'article 5 de ce décret, en vue de pourvoir des emplois au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, selon les modalités suivantes :
1° Au titre des années 2022 à 2024, au choix, après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 5 du même décret ;
2° Au titre des années 2023 et 2024, après sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des contrôleurs des services techniques qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, de six années de services publics, dont trois années au moins dans le corps des contrôleurs des services techniques.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation de cet examen et fixe la composition du jury.
II. - Les ingénieurs des services techniques recrutés en application du 2° du I sont titularisés dès leur nomination. Ils sont astreints à une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans la limite de 25 nominations pour l'ensemble des années 2022 à 2024, le contingent annuel des recrutements exceptionnels organisés en application du présent article et la répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel à ce titre sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
A titre exceptionnel, peuvent être organisés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 19 mars 2010 susvisé des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions du I de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé, en vue de pourvoir des emplois au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, selon les modalités suivantes :
1° Au titre des années 2022 à 2024, au choix, après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 1° du I de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé ;
2° Au titre des années 2023 et 2024, après sélection par la voie d'un examen professionnel complémentaire ouvert aux adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer justifiant d'au moins sept années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé. Les nominations résultant du recrutement par la voie de cet examen professionnel complémentaire sont prononcées au titre de l'année au cours de laquelle cet examen professionnel est organisé.
Dans la limite de 655 nominations pour l'ensemble des années 2022 à 2024, le contingent annuel des recrutements exceptionnels organisés en application du présent article et la répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel à ce titre sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
A titre exceptionnel, peuvent être organisés dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret du 27 décembre 2011 susvisé des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions du 4° du I de l'article 6 de ce décret, en vue de pourvoir des emplois au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, selon les modalités suivantes :
1° Au titre des années 2022 à 2024, au choix, après inscription sur la liste d'aptitude prévue au a du 4° du I de l'article 6 du même décret ;
2° Au titre des années 2023 et 2024, après sélection par la voie d'un examen professionnel complémentaire ouvert aux adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer justifiant d'au moins sept années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
Dans la limite de 170 nominations pour l'ensemble des années 2022 à 2024, le contingent annuel des recrutements exceptionnels organisés en application du présent article et la répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel à ce titre sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.