Décret n°2022-1325 du 13 octobre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version17/10/2022
Entrée en vigueur le 17 octobre 2022
L'annexe du décret n° 2021-1426 est remplacée par l'annexe du présent décret.
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